Focus sur les nouvelles normes audit énergétique NF EN 16247
Depuis dix ans, la réglementation française impose à certaines entreprises un audit énergétique tous les quatre ans. L’objectif est de trouver des actions à mettre en place pour permettre à ces entreprises de faire des économies d’énergie.
La série de normes obligatoires NF EN 16247, qui fournit la méthodologie pour conduire ces audits énergétiques, a été mise à jour en août 2022.
Mais alors, quels seront les changements principaux à la suite de la révision de cette norme ?
Outre un alignement des termes et définitions avec la norme ISO 50001, les principales modifications de ces nouvelles éditions NF EN 16247 sont les suivantes :
Le premier changement est que la norme NF EN 16247-1 pose désormais la notion de degré d’approfondissement des audits en définissant 3 types d’audits :
- Audits standards
- Audit détaillé pour lesquels les usages énergétiques significatifs doivent être mesurés et non pas estimés
- Audit détaillé pour lequel les préconisations d’actions doivent être basées sur des devis et non sur des estimations
Le niveau d’audit sera indiqué dans le rapport final.
Pour en savoir plus découvrez l’article d’Afnor.
Le second changement est le suivant : la notion d’échantillonnage est dorénavant possible pour les procédés industriels ( NF EN 16247-3)
La troisième modification, est que grâce à l’encouragement des audits basés sur des consommations réelles, la norme révisée introduit l’obligation de définir un plan de mesurage pour les besoins de l’audit énergétique et cite à ce sujet comme référence la norme NF EN 17267.
Le quatrième changement concerne l’assujettissement des entreprises. En effet, les entreprises assujetties à un audit énergétique obligatoire étaient auparavant sélectionnées suivant 3 critères : la taille de l’entreprise (plus de 250 personnes), le chiffre d’affaires (plus de 50 M€) et le bilan (plus de 43 M€). Si l’entreprise répondait à au moins l’un de ses critères soit via le nombre de salariés soit via le chiffre d’affaires ou le bilan, elle était dans l’obligation de réaliser un audit. La seule condition qui pouvait l’exempter était d’être certifiée ISO 50 001.
Désormais les entreprises seront assujetties suivant un critère de consommation d’énergie. Les entreprises ayant une consommation énergétique allant de 10 à 100 térajoules* par an devront réaliser un audit énergétique obligatoire. Deux conditions pourraient les exempter :
- la première serait que l’entreprise dispose d’un système de management de l’énergie
- la seconde serait la détention d’un certificat ISO 50001.
L’ensemble de ces nouvelles exigences devraient être applicables à compter du premier trimestre 2023.
*unité de mesure d’énergie correspondant à une multiplication par 10 puissance 12 d’un joul
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