Qu'est-ce que la loi APER ?

Loi APER pour l’accélération des énergies renouvelables

La loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables), aussi appelée loi EnR (Énergies Renouvelables) a été promulguée le 10 mars 2023 pour répondre à une double urgence : climatique et énergétique. Son objectif principal est d’étendre significativement la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique national, tout en facilitant l’émergence de projets de production d’EnR sur l’ensemble du territoire. Elle s’applique aux entreprises industrielles, sites commerciaux, plateformes logistiques, acteurs du tertiaire disposant de parkings, entrepôts, exploitations agricoles et collectivités.

Cette loi intervient dans un contexte où la France peine à atteindre ses objectifs en matière de part des énergies renouvelables. En effet, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute énergétique était de 19,1 % en 2020, loin des 23 % fixés dans le cadre de la directive européenne 2009/28/CE sur les énergies renouvelables. La loi APER agit donc comme un levier pour combler ce retard et respecter les prochaines échéances : 33 % d’ici 2030.

Quelles sont les principales mesures de la loi APER ?

La loi met en place plusieurs mesures structurantes, destinées à accélérer le déploiement des énergies renouvelables de manière cohérente, efficace et durable.

Planifier les projets de manière plus cohérente à l’échelle locale

Chaque préfecture dispose désormais d’un référent chargé de coordonner les projets EnR. Ces acteurs locaux ont pour mission d’identifier, en concertation avec les communes et les habitants, les zones propices à l’accueil d’installations renouvelables. Cette planification vise une meilleure insertion territoriale et environnementale des projets.

Simplifier les démarches administratives pour les projets EnR

La loi s’attaque à un frein majeur : la lenteur administrative. Jusqu’ici, la réalisation d’un parc solaire nécessitait en moyenne 5 ans, 7 ans pour un parc éolien terrestre et 10 ans pour un parc éolien en mer. L’objectif affiché est clair : diviser ces délais par deux afin d’aligner la France sur la moyenne européenne, sans pour autant relâcher les exigences environnementales, notamment en matière de biodiversité et de concertation publique.

Un partage équitable des retombées économiques

La loi facilite la signature de contrats d’achat direct entre producteurs d’énergie renouvelable et collectivités ou entreprises. Elle valorise les territoires accueillant ces projets via un meilleur partage des bénéfices pour les communes et les riverains.

Mobiliser du foncier pour l’éolien et l’énergie solaire.

Pour optimiser les espaces disponibles, la loi prévoit l’installation d’équipements solaires et éoliens sur des terrains artificialisés ou faiblement sensibles sur le plan écologique. Cela comprend les parkings, les terrains dégradés, les toitures de bâtiments, les bordures routières ou encore les zones agricoles via l’agrivoltaïsme (décret agrivoltaïsme du 8 avril 2024)

Une extension des obligations de solarisation

Jusqu’ici, la loi Climat et Résilience n’imposait la solarisation que sur les bâtiments neufs ou les nouveaux parkings. La loi APER marque une rupture en élargissant cette exigence à l’ensemble des grands parkings extérieurs, y compris ceux déjà existants.

Zoom sur la solarisation des toitures et parkings

L’un des leviers majeurs de cette loi est l’exploitation des toitures de bâtiments et des parkings extérieurs pour y déployer massivement des installations de production d’énergies renouvelables, principalement des panneaux solaires photovoltaïques, ou à défaut, des systèmes de végétalisation à haute performance écologique.

Bâtiments concernés : une obligation généralisée dès 2028

Les gestionnaires des bâtiments assujettis ont jusqu’au 1er janvier 2028 pour faire solariser ou végétaliser sur les toitures. Sont concernés :

les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratif ;
les bureaux, entrepôts, hangars non ouverts au public mais à usage commercial ;
les hôpitaux, équipements sportifs ou de loisirs, établissements scolaires ou universitaires ;
les parking couverts accessibles au public d’au moins 500 m² d’emprise au sol.

Parkings extérieurs : une obligation progressive selon la taille et le mode de gestion

Les parkings extérieurs représentent une opportunité foncière majeure pour l’installation de panneaux solaires, sous forme d’ombrières photovoltaïques. La loi impose leur déploiement sur au moins 50 % de la surface des parkings concernés, selon un calendrier échelonné.

Pour les parkings de plus de 1 500 m² gérés en concession ou en délégation de service public :

Si le contrat est renouvelé ou signé avant le 1er juillet 2026, l’obligation de solarisation s’applique à cette date.
Si le contrat est renouvelé ou signé après le 1er juillet 2028, l’obligation entre en vigueur à cette même date.

Pour les parkings non gérés en concession :

Avant le 1er juillet 2026 : les parkings de plus de 10 000 m² doivent être conformes.
Avant le 1er juillet 2028 : les parkings de 1 500 à 10 000 m² sont concernés.

Cette mesure vise notamment les grandes surfaces commerciales, les zones d’activités, les gares, les stades ou encore les campus, qui disposent souvent de vastes parkings peu exploités sur le plan énergétique.

En cas de non-conformité, des sanctions financières peuvent s’appliquer. Le montant de l’amende varie selon la taille du parking concerné : jusqu’à 20 000 € par an pour les parkings d’une superficie inférieure à 10 000 m², et jusqu’à 40 000 € par an pour ceux de plus de 10 000 m².

Exigences légales et contraintes techniques

Les installations photovoltaïques doivent répondre à des critères de sécurité, de résistance aux intempéries et d’intégration paysagère. Certaines dérogations sont prévues lorsque l’installation est jugée techniquement, économiquement ou environnementalement non viable.

Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou liées à la configuration du site.
Les coûts d’installation disproportionnés.
Pour les parking, si au moins 50 % de la surface est déjà ombragée par des arbres, ou en cas de transformation ou suppression prévue prévue et validée par une autorisation d’urbanisme délivrée avant l’échéance de l’obligation.

Quels sont les avantages ?

Au-delà de son caractère obligatoire, la solarisation constitue une opportunité pour trouver un équilibre entre rentabilité et réduction de l’empreinte carbone.

Meilleure exploitation des surfaces disponibles

Résilience face à la hausse des prix de l’énergie

Réduction de la dépendance aux énergies fossiles

Valorisation du patrimoine immobilier des entreprises et collectivités locales.

Réglementations

Comment se conformer à la loi APER ?

Se mettre en conformité avec la loi APER passe par plusieurs étapes clés :

Audit

Identifier les surfaces concernées (toitures, parkings) et évaluer le potentiel photovoltaïque.

Planification

Anticiper les délais légaux et établir un calendrier réaliste pour les travaux.

Financement

Rechercher des aides, subventions, modèles de tiers financement.

Prestataires

Choisir des experts reconnus pour la réalisation des installations de production.

Validation

Soumettre les projets aux autorités compétentes.

Une offre photovoltaïque portée par E’nergys et Skysun

Conscient des enjeux et des besoins croissants des entreprises et collectivités, E’nergys a noué un partenariat stratégique avec Skysun pour proposer une offre photovoltaïque clé en main avec 0 € d’investissement. Cette collaboration associe l’expertise technique de Skysun dans l’installation de panneaux solaires, à l’accompagnement global d’E’nergys dans la gestion de projet et l’optimisation énergétique. Cette solution permet non seulement de répondre aux obligations fixées par la loi APER, mais contribue également à l’atteinte des objectifs du Décret Tertiaire, qui impose une réduction de 40 % de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires d’ici 2030.