Décret Eco Energie Tertiaire, par où commencer ?

Le secteur du bâtiment représente le plus important consommateur d’énergie finale en France (44%), loin devant les transports et l’industrie. Afin d’agir dans la lutte contre le réchauffement climatique, l’Etat a pris des mesures et impose désormais une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un local tertiaire ? Vous êtes peut-être concerné par le décret tertiaire. Décryptage d’une mesure phare pour la transition environnementale.

 Le Décret Tertiaire, qu’est-ce que c’est ?

Le décret dit « décret tertiaire » ou « dispositif éco-énergie tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) votée en 2018. Cet article impose une réduction de la consommation énergétique des locaux tertiaires français.

Sont ainsi concernés tous les bâtiments à usage tertiaire, situés sur le territoire français, de plus de 1000m2 et existants à la date de publication de la loi elan, soit le 24 novembre 2018.

Les propriétaires et locataires d’activités tertiaires sont tous concernés par le décret. Les leviers d’actions étant nombreux, la répartition des mesures au sein d’un même local doit être clarifiée et le contrat de bail adapté en conséquence à l’aide d’un avenant par exemple.

Quels objectifs et quelles sanctions ?

Deux types d’objectifs sont déterminés par le décret tertiaire :

-Une réduction au niveau des consommations annuelles d’énergie finale (par rapport à une année référence située entre 2010 et 2020 et fixée par le déclarant) : diminution de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. Il s’agit de la méthode en valeur relative.

-Un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue (en kWh/m2/an) fixé sur la base d’indicateurs spécifiques et défini par arrêté pour chaque catégorie d’activités. Il s’agit de la méthode  en valeur absolue.

Les objectifs peuvent être modulés selon l’activité des locaux ou si l’occupation voire l’intensité d’usage du bâtiment évolue.

En cas de non respect de l’obligation de saisie des données, les bailleurs comme les locataires s’exposent à une publication de leur nom sur un site des services de l’Etat, c’est le principe du « name and shame ».

En cas de non atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire, les personnes physiques s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ (majorée à 7500€ pour les personnes morales). Le principe du « name and shame » sera également appliqué.

Comment s’y prendre ?

Si, le décret tertiaire vise à la réduction de la consommation d’énergie finale du parc tertiaire, constituer un plan d’actions pertinent n’est pas toujours simple. Voici quelques pistes :

Avoir une vision claire de son parc et identifier le patrimoine concerné. Il s’agit de vérifier que le seuil de 1000m2 est atteint. Si le bâtiment est à usage mixte, il convient de se renseigner sur le cumul des surfaces tertiaires. Les types de locaux concernés comprennent les administrations, les bureaux, les commerces, les établissements d’enseignement, les hôtels, les surfaces de stockage, les établissements de santé, etc.

Recueillir les données nécessaires au processus : la surface du patrimoine,  les données de consommation énergétiques depuis 2010, identification des compteurs, savoir à quelle échelle mutualiser ses résultats (tout ou partie d’un parc immobilier).

Définir l’année de référence (comprise entre 2010 et 2020) : en s’appuyant sur les données de consommation énergétiques depuis 2010. En raison de la COVID-19, l’année 2020 ne pourra pas être prise en compte. Il est possible de choisir une année différente pour chaque bâtiment. Notre conseil : prenez l’année la plus consommatrice.

En analysant les données de référence, il convient ensuite de définir une stratégie et d’embarquer les parties prenantes -fournisseurs, équipementiers et usagers d’un même bâtiment- dans la démarche via la sensibilisation, la communication et la formation. Agissez par exemple sur la rénovation des bâtiments, la performance des équipements, l’entretien et le réglage des équipements, l’aménagement des locaux et le comportement des usagers. Toutes les actions ne nécessitent pas forcément un gros investissement financier.

Déposer les données sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Territoire) pour le 30 septembre 2022 au plus tard. Cette plateforme dédiée au décret tertiaire et gérée par l’ADEME va vous permettre de suivre votre avancement dans la démarche à l’aide de vos attestations annuelles de consommation énergétique. Grâce à la plateforme, vous pouvez également comparer vos résultats avec ceux de votre catégorie d’activités à différents niveaux géographiques.

Appuyez-vous sur cette émulation collective pour vous engagez pleinement dans la transition énergétique et  environnementale et faites du décret tertiaire une opportunité. En effet, atteindre les objectifs de réductions de consommations revient à faire des économies d’énergie et donc à réduire vos factures énergétiques !