Un projet d’arrêté, soumis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le 27 mai prochain, prévoit des modifications majeures : la suppression de plusieurs fiches d’opérations standardisées et l’ajustement de certaines autres.
Le cœur de cette évolution réside dans la volonté des pouvoirs publics de corriger des « situations de surfinancement ». Certaines opérations jusqu’alors éligibles aux CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) présentaient en effet un retour sur investissement (TRI) inférieur à trois ans, même en l’absence de soutien public. Une rentabilité jugée trop rapide, qui remet en question le rôle incitatif du dispositif. En supprimant ou modifiant ces fiches, le gouvernement entend concentrer les aides sur les opérations qui ne pourraient être mises en œuvre sans soutien financier.
La mesure la plus structurante concerne la suppression de 11 fiches standardisées, considérées comme trop généreuses au regard de leur rentabilité. Sont principalement concernées :
Le calorifugeage de réseaux de chauffage et d’eau chaude sanitaire (BAR-TH-160, BAT-TH-146, RES-CH-106, RES-CH-107), largement répandu dans les bâtiments résidentiels, tertiaires ou collectifs.
La récupération de chaleur dans l’industrie (IND-BA-112, IND-UT-117), notamment sur les groupes frigorifiques.
Le traitement de points singuliers sur les réseaux (BAT-TH-155, IND-UT-121).
Des dispositifs techniques jugés peu pertinents dans le cadre du dispositif, comme les robinets thermostatiques, les systèmes moto-régulés ou encore les équipements hydro-économes.
Ces suppressions traduisent un changement d’orientation stratégique : seuls les investissements dont le financement reste incertain sans aide publique continueront d’être éligibles.
Parallèlement aux suppressions, le texte prévoit des modifications ciblées sur sept autres fiches, afin d’en ajuster les paramètres techniques ou les montants forfaitaires. Ces ajustements visent également à exclure les cas de surfinancement identifiés. Les fiches concernées sont :
Climatiseur performant en Outre-mer : BAR-TH-141 ;
Isolation des points singuliers : BAR-TH-161 ;
Modules LED : BAT-EQ-127 ;
Opérations de désembouage (individuel et collectif) : BAR-SE-108 et BAR-SE-109 ;
Déstratificateurs d’air : BAT-TH-142 et IND-BA-110.
Ces dernières feront l’objet de mesures de contrôle renforcées, notamment un passage à 100 % de contrôles sur site pour les déstratificateurs d’air à compter du 1er juillet 2025. Cette décision illustre la volonté d’augmenter la rigueur de vérification des opérations bénéficiant de CEE.
Le projet d’arrêté prévoit une mise en œuvre rapide des mesures, en deux étapes principales :
Dès le lendemain de la publication de l’arrêté, les suppressions de fiches et les premières modifications (concernant BAR-TH-141, BAR-TH-161 et BAT-EQ-127) entreront en vigueur.
Au 1er juillet 2025, les autres ajustements deviendront effectifs.
Pour certaines opérations dont les fiches vont être supprimées, un tableau de recensement des opérations engagées est prévu. Il permettra aux pouvoirs publics de suivre les volumes d’opérations en cours jusqu’à la date d’entrée en vigueur des suppressions. Cet outil vise à garantir une meilleure transparence et à éviter les effets d’aubaine en fin de période.
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans une logique de rationalisation budgétaire, mais aussi de redéfinition du rôle des CEE. À travers cette réforme, les pouvoirs publics cherchent à préserver l’efficacité du dispositif tout en limitant les effets d’aides non nécessaires. Cela pose toutefois la question de la stabilité réglementaire, dans un contexte où les acteurs attendent des règles durables pour accompagner la transition énergétique.
La décision finale du Conseil supérieur de l’énergie, attendue pour le 27 mai, marquera une étape importante dans l’évolution des politiques d’incitation à l’efficacité énergétique en France.
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