Un arrêté publié le 8 juillet 2025 acte la suppression et la modification de plusieurs fiches d’opérations standardisées. Ce changement entre en vigueur le 1er août 2025. Voici une analyse détaillée de ce que cela implique pour les acteurs concernés.
Instaurés par la loi POPE de 2005, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) imposent aux fournisseurs d’énergie de financer des travaux d’économies d’énergie, conformément au principe du pollueur-payeur. Le 71e arrêté, publié le 27 juin 2025, vient profondément modifier deux textes fondamentaux du dispositif :
l’arrêté du 22 décembre 2014, qui définit les opérations standardisées éligibles aux CEE,
et l’arrêté du 28 septembre 2021, qui précise les règles de contrôle applicables aux projets financés.
Entrée en vigueur : les suppressions et révisions de fiches d’opérations standardisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er août 2025.
10 fiches d’opérations standardisées seront retirées du dispositif, concernant 4 secteurs : industriel, tertiaire, réseaux et résidentiel. Voici le détail des fiches supprimées :
Dans l’industrie
IND-BA-112 : Récupération de chaleur sur tour aéroréfrigérante
IND-UT-117 : Récupération de chaleur sur groupe de production froid
IND-UT-121 : Isolation de points singuliers de réseaux
IND-UT-136 : Systèmes moto-régulés
Dans le tertiaire
BAT-EQ-133 : Installation de systèmes hydro-économes
BAT-TH-104 : Pose de robinets thermostatiques
BAT-TH-146 : Isolation de réseaux hydrauliques de chauffage et d’eau chaude sanitaire
BAT-TH-155 : Isolation de points singuliers de réseaux
Dans les réseaux
RES-CH-107 : Isolation de points singuliers sur réseaux de chaleur
Dans le secteur résidentiel
BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage et d’eau chaude sanitaire
En parallèle des suppressions, 4 fiches voient leur contenu modifié :
Dans le secteur tertiaire
BAT-EQ-127 : Installation de luminaires à modules LED
Dans le secteur résidentiel
BAR-SE-108 : Désembouage de réseau hydraulique individuel de chauffage
BAR-TH-161 : Isolation de points singuliers d’un réseau
BAR-TH-141 : Installation de climatiseur performant en Outre-mer
Ces modifications ne changent pas les références des fiches mais en ajustent le contenu technique, les conditions d’éligibilité, ou les montants de forfaits.
L’arrêté du 27 juin 2025 introduit aussi des référentiels de contrôle obligatoires pour deux fiches spécifiques :
BAT-TH-142 : Déstratification d’air dans le tertiaire.
IND-BA-110 : Déstratification d’air dans l’industrie.
Pour ces deux opérations, les contrôles devront désormais être réalisés à 100 % sur le lieu des travaux, dès le 1er août 2025. Cette exigence vise à garantir la conformité effective des actions menées. Les contrôles porteront uniquement sur les éléments visibles et accessibles, sans interventions destructives. Ce renforcement est une réponse directe aux abus constatés dans certaines opérations passées.
Pour éviter une rupture brutale dans les projets déjà engagés, une mesure transitoire est prévue. Les opérations utilisant les fiches supprimées ou modifiées, dans leur version en vigueur au 31 juillet 2025, pourront encore être prises en compte… à condition d’être déclarées.
Les porteurs de projets devront envoyer avant le 15 août 2025 une liste d’opérations au ministère de l’Énergie. Cette liste devra suivre un modèle défini par la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat), disponible sur le site du ministère.
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